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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

titre à négociabilité restreinte [1 fiche]

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Fiche 1 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A security that is not registered with the SEC [US Securities and Exchange Commission], and so cannot be sold publicly in the marketplace.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Titre dont l'émission n'a pas reçu l'agrément de la Securities and Exchange Commission et qui, par conséquent, ne peut être vendu dans le public.

OBS

Ce titre peut toutefois être souscrit directement par un investisseur qui s'engage, le plus souvent par écrit et pour une période donnée, à le devenir à titre de placement et à ne pas le revendre.

OBS

Notion utilisée au États-Unis.

Espagnol

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